Par Convention d’Occupation Temporaire (COT) constitutive de droit réel n°17-069 en date du 21 avril 2017, le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (GPFMAS) a autorisé la société NYLH 3 filiale de la société NYLH, holding de tête du groupe SEAFRIGO, à occuper un terrain du domaine public d’une surface de 61 139 m² jusqu’au 20 avril 2052 en vue de la construction et de l’exploitation d’une plateforme logistique pour produits frais et surgelés.

Par avenants n°1 et 2, le droit réel conféré par la COT a été transféré à deux crédits-bailleurs, NYLH 3 restant co-titulaire de la COT en qualité de crédit-preneur.

Par ailleurs, par Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) n°17-121 en date du 9 mai 2018, la société NYLH 3 a été autorisée à implanter un exécutoire d’une longueur de 35 ml destiné au rejet des eaux de ruissellement issues de la plateforme susvisée.

La société NYLH 3 a informé le GPFMAS de son souhait :

• De lever l’option du contrat de crédit-bail portant sur la plateforme, en application des stipulations de ce dernier et de la COT ;
• Et concomitamment, de céder à un tiers le droit réel qui lui est conféré par la COT et les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’elle a édifiés en exécution des obligations de la COT et partant de transférer à ce tiers la COT susvisée en application des dispositions de l’article L.2122-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), ainsi que l’AOT susvisée.

Le GPFMAS envisage de faire droit à cette demande de transfert à un tiers.

Ce tiers aura par ailleurs la faculté de transférer la COT n°17-069 et l’AOT n°17-121 sous la seule réserve qu’il obtienne au préalable l’agrément du GPFMAS.

Cette faculté fera l’objet d’une clause spécifique dans l’avenant et l’arrêté modificatif de transfert et, dans l’hypothèse où il en serait fait usage, bénéficiera à l’ensemble des titulaires successifs de ces titres domaniaux.

A défaut d’une manifestation d’intérêt concurrente dans un délai de six (6) semaines à compter de la mise en ligne du présent avis, le GPFMAS procédera (i) à l’instruction du dossier de demande d’agrément établi en application des articles R.2122-19 et suivants du CGPPP, en vue d’aboutir à la signature d’un avenant emportant transfert de la COT susvisée au bénéfice du tiers, (ii) à l’établissement d’un arrêté modificatif de transfert de l’AOT susvisée au bénéfice du tiers.

En cas de manifestation d’intérêt concurrente dans le délai susvisé, le GPFMAS organisera une procédure de sélection présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence. Pour autant, cette consultation n’engage en rien le GPFMAS à conclure un contrat avec un des candidats à son terme.

Toute demande de renseignement complémentaire – et, en particulier, toute demande de consultation de la COT n°17-069 et de l’AOT n°17-121 – peut être formulée au service suivant : Service Relations Clients - Tel : 02.32.74.74.00 - adresse mail : clientzip@haropaport.com.