1. Qu’est-ce que le domaine Public ?
Le Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine est en charge de :
- La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté
- L'aménagement et la gestion des zones industrielles ou logistiques liées à l'activité portuaire
A cet effet, HAROPA PORT est propriétaire d’un patrimoine figurant au domaine public. Le domaine public est la propriété d’une personne publique affectée au fonctionnement d’ensemble du port.
Ce domaine public est géré selon les règles édictées par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui définit les types de contrat, les modalités d’attribution, la fixation de leur durée et leurs conditions financières.
2. Comment les offres relevant du domaine public sont-elles identifiées sur Haropa Real estate ?
Les offres relevant du domaine public de HAROPA PORT et soumises aux conditions d’attribution de l’établissement sont identifiée par un bandeau bleu en haut à gauche de la vignette de présentation. Les autres offres, dites « Partenaires » sont identifiées par un bandeau vert.
Il vous est possible de les distinguer via les critères de recherche, sur la page de recherche avancée, en utilisant le filtre « Gestionnaire du bien ».
3. Comment s’implanter sur le domaine portuaire ?
Vous pouvez retrouver nos « conditions d’attribution » sur la page dédiée
4. Comment son gérées les dépendances du domaine public HAROPA PORT ?
La gestion des biens de HAROPA PORT est répartie entre les trois Directions Territoriales du Havre, de Rouen et de Paris.
5. Comment est fixée la durée d’un titre d’occupation ?
La durée est fixée en fonction des besoins d’investissement de l’occupant, et doit permettre une juste rémunération des capitaux investis. Cette durée adaptée au cas par cas est donc fonction des éléments du business-plan fourni par l’occupant.
Les investissements réalisés par l’occupant doivent être amortis en fin de titre d’occupation.
6. Comment est fixée le montant de la redevance ?
Retrouvez notre brochure tarifaire avec les différents types de redevance applicables.
7. Est-il possible de sécuriser un investissement sur le domaine public par le recours à des garanties financières ?
Afin de disposer de garanties financières pour le financement des constructions et installations immobilières à édifier sur le domaine public, l’occupant peut disposer d’un droit réel. Dans ce cas, le titre d’occupation devra faire l’objet d’une publication foncière.
8. Un occupant peut-il sous louer son bien sur le domaine public ?
La sous-occupation des biens mis à disposition par HAROPA PORT est possible, après agrément préalable délivré par HAROPA PORT. Le titulaire du contrat d’occupation reste le seul redevable vis-vis de HAROPA PORT de l’ensemble des obligations issues du titre d’occupation, y compris pour la partie sous-louée.
9. Un occupant peut-il transférer son titre d’occupation ?
Un transfert de titre d’occupation est possible, pour la durée restant à courir, et après respect d’une procédure préalable de publicité ou sélection.
10. Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Au terme du titre d’occupation, la dépendance occupée fait l’objet d’une nouvelle mise en publicité ou procédure de sélection.
Si l’occupant sortant présente la meilleure offre, alors il peut poursuivre son occupation aux conditions négociées dans son nouveau titre.
Si l’offre de l’occupant sortant n’est pas sélectionnée, alors celui-ci doit remettre en état la dépendance occupée. HAROPA PORT peut autoriser le maintien des constructions, qui deviennent alors sa propriété.