Conditions d'attribution

Selon la situation, plusieurs démarches peuvent être mises en œuvre pour négocier et attribuer les titres d’occupation sur le domaine propriété de HAROPA PORT :

La publicité : il s’agit des différentes offres publiées sur ce site. Vous pouvez manifester votre intérêt pour la ou les offres qui vous intéresse(nt) en cliquant sur « Nous contacter ». Deux cas de figure peuvent se présenter :

• soit plusieurs manifestations d’intérêt concurrentes sont reçues dans un délais de 6 semaines à compter de la date de publication. Dans ce cas, une procédure d’appel à projets sera menée par HAROPA PORT.
• soit une seule manifestation d’intérêt est reçue dans ce même délai. Dans ce cas, une négociation de gré à gré sera engagée.

Manifestation d’intérêt recevable : elle comprend à minima les coordonnées du demandeur, la description du projet y compris les délais de réalisation prévisionnels, la surface souhaitée, la nature du projet en termes d’activité et de flux s’il y’en a. Des compléments pourront être demandés. Elle doit par ailleurs correspondre aux attentes de HAROPA PORT en termes de destination du bien notamment. Une demande recevable a une durée de validité de 6 mois.

Manifestation d’intérêt spontanée : une dépendance du domaine public ou privé de HAROPA PORT vous intéresse mais n’a pas encore fait l’objet d’une publicité. Vous pouvez manifester votre intérêt en décrivant votre projet (nature de l’activité, investissements prévisionnel, types de trafics, …) et la dépendance visée via l’onglet « nous contacter ». Après étude de votre demande, si celle-ci est complète et recevable, un avis de manifestation d’intérêt ou une simple publicité seront publiés par HAROPA PORT.

Appel à Projets (AAP) : il s’agit d’une procédure de sélection pouvant être mise en œuvre suite à la réception de manifestation d’intérêt concurrentes, ou d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour identifier la ou les meilleure(s) offre(s) au regard des objectifs de HAROPA PORT. Cette procédure est accompagnée d’un cahier des charges, décrivant les conditions de recevabilité et critères de sélection. Cette documentation sera publiée sur ce site dans l’espace projet ou sur demande auprès de HAROPA PORT.

Appel à Manifestation d’Intérêt : procédure permettant de solliciter l’avis des opérateurs économiques, en amont de la conception d’une publicité ou d’une procédure de sélection afin de contribuer à en déterminer les principes.

Gré à gré : négociation directe entre l’occupant et HAROPA PORT dans les cas autorisés par les articles L 2122-1-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)